Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le conseil de foire ou d’exposition qui est, au cours d’une même année, titulaire de plusieurs licences de bingo de foire ou d’exposition ne peut remettre les prix visés au deuxième alinéa de l’article 29 qu’une seule fois au cours de cette année.
D. 1108-2007, a. 30.
© Gouvernement du Québec